L’obligation photovoltaïque pour les parkings représente l’une des évolutions réglementaires majeures pour les entreprises avec la loi APER. Elle impose, sous certaines conditions, l’installation d’ombrières solaires sur une partie des parkings extérieurs afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable en France.
Cet article clarifie les obligations, les seuils, les délais et les exceptions afin de comprendre rapidement si un parking est concerné et comment anticiper sa mise en conformité.
Qu’est-ce que l’obligation photovoltaïque pour les parkings ?
L’obligation photovoltaïque vise à exploiter le potentiel immense des parkings extérieurs pour produire de l’énergie solaire. Elle découle de politiques publiques visant à accélérer la transition énergétique et à réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles, tout en limitant l’artificialisation des sols.
Origine de l’obligation pour les parkings
Cette obligation trouve son origine dans la loi APER et dans les mesures destinées à mobiliser les surfaces déjà imperméabilisées. Les parkings extérieurs figurent parmi les infrastructures les plus adaptées : vastes, dégagées, proches des bâtiments consommateurs d’électricité.
L’objectif est donc simple : transformer un espace jusque-là improductif en une surface énergétique permettant d’alimenter les sites professionnels.
Pourquoi les parkings sont particulièrement visés
Les parkings représentent des milliers d’hectares disponibles partout en France. Ils offrent une exposition idéale pour les panneaux solaires, sans créer d’emprise foncière supplémentaire. En les solarisant, l’État répond à plusieurs enjeux simultanés :
- augmenter la production d’énergie renouvelable,
- réduire les îlots de chaleur urbains,
- préparer l’émergence des mobilités électriques,
- améliorer l’efficacité énergétique des zones d’activité.
Quels types de parkings sont concernés
Seuls les parkings extérieurs, de plain-pied, sont concernés par l’obligation. Les parkings couverts, souterrains ou en silo ne sont pas visés. L’obligation s’applique aux parkings attenants aux bâtiments industriels, commerciaux, logistiques, tertiaires ou aux établissements recevant du public.
Ce cadre permet de cibler les surfaces les plus grandes et les plus adaptées à une installation solaire.
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Quels parkings doivent installer des ombrières photovoltaïques ?
Le seuil réglementaire des 1 500 m²
L’obligation s’applique dès lors que la surface du parking dépasse 1 500 m².
Ce seuil englobe la totalité de la zone de stationnement : places, allées, circulations et zones dédiées aux entrées et sorties.
Dès que ce seuil est franchi, une partie du parking doit être équipée d’ombrières photovoltaïques couvrant au minimum la moitié de la surface totale.
Parkings extérieurs uniquement
La réglementation cible explicitement les parkings extérieurs en raison de leur exposition directe au soleil et de leur facilité de transformation. Ces surfaces peuvent accueillir des ombrières solides, orientées de manière optimale, sans modifier l’usage initial du parking.
Parkings neufs : obligation immédiate
Pour tout projet de parking neuf dépassant 1 500 m², l’obligation est immédiate.
L’ombrière photovoltaïque doit être intégrée dès la conception, et la demande d’autorisation d’urbanisme doit inclure la solution retenue.
Il n’existe aucun délai supplémentaire pour les parkings neufs.
Parkings existants : obligation progressive selon la taille
Pour les parkings déjà construits, les échéances varient selon la superficie :
- Les parkings supérieurs à 10 000 m² doivent être mis en conformité avant 2026.
- Ceux compris entre 1 500 et 10 000 m² bénéficient d’un délai jusqu’à 2028.
Cette progressivité permet aux entreprises d’anticiper les travaux et d’organiser leur budget.
Quelle surface doit être équipée en panneaux solaires ?
L’obligation n’impose pas de couvrir tout le parking, mais elle impose un seuil minimal clair.
Minimum 50 % de la surface totale
Au moins 50 % de la surface totale du parking doit être équipée d’ombrières photovoltaïques.
Cela signifie qu’un parking de 2 000 m² devra disposer d’ombrières couvrant au moins 1 000 m², quelle que soit la forme du parking ou la répartition des places.
Définition précise de la surface comptabilisée
La surface comptabilisée englobe toutes les zones accessibles aux véhicules :
- la totalité des places,
- les allées de circulation,
- les zones de giration,
- les voies d’accès internes.
Elle ne se limite donc pas à l’emplacement des seules places de stationnement.
Cas particuliers : allées, circulations, zones inadaptées
Certaines zones du parking peuvent être exclues si elles présentent des contraintes physiques majeures :
- pentes fortes,
- zones de livraison incompatibles,
- passages obligatoires pour les secours.
Ces zones doivent toutefois être justifiées dans une étude préalable.
Cas des multi-lots ou parkings mutualisés
Dans les zones d’activités ou centres commerciaux, plusieurs entreprises peuvent partager un même parking.
Dans ce cas, l’obligation s’apprécie :
- soit globalement, sur l’ensemble du parking,
- soit au prorata des surfaces appartenant à chaque propriétaire, selon l’organisation foncière.
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Quelles sont les obligations techniques à respecter ?
Ici, on ne parle pas d’installation détaillée, mais uniquement d’obligations techniques imposées par la réglementation.
Exigence : installation sur ombrières uniquement
Seules les ombrières photovoltaïques sont admises pour répondre à l’obligation.
Les panneaux posés au sol, les toitures légères, ou tout autre dispositif ne permettent pas de satisfaire les exigences réglementaires.
Exigence : panneaux couvrant toute la surface de l’ombrière
Une ombrière ne peut être comptabilisée que si elle est intégralement équipée de panneaux photovoltaïques.
Une structure vide, partielle ou décorative n’entre pas dans le calcul de conformité.
Contraintes d’urbanisme (autorisation, hauteur, implantation)
L’installation doit respecter les règles d’urbanisme locales :
- hauteur maximale autorisée,
- distance par rapport aux limites de propriété,
- intégration paysagère,
- compatibilité avec le PLU ou les servitudes éventuelles.
L’autorisation d’urbanisme devient donc une étape incontournable.
Exclusions possibles en cas de contraintes avérées
Certaines contraintes peuvent justifier une exonération partielle ou totale :
- impossibilité structurelle du sol,
- risques liés aux réseaux souterrains,
- contraintes de sécurité incendie,
- incompatibilité avec un secteur protégé.
Chaque demande d’exemption doit être documentée et validée par l’autorité compétente.
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Quels sont les délais de mise en conformité ?
Les délais sont un élément essentiel de la réglementation, car ils déterminent la priorité des travaux.
Parkings >10 000 m² : échéance 2026
Les plus grands parkings sont les premiers à devoir se mettre en conformité.
La date limite est fixée au 1er juillet 2026.
Parkings de 1 500 à 10 000 m² : échéance 2028
Les parkings intermédiaires bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er juillet 2028.
Cas des parkings concédés (DSP)
Lorsqu’un parking est exploité sous délégation de service public, la mise en conformité doit avoir lieu au moment du renouvellement du contrat, et au plus tard en 2028.
Cas des parkings neufs : obligation immédiate
Pour les parkings neufs, aucune échéance différée : la conformité doit être atteinte dès la construction.
Pour plus d’info sur la loi APER on vous renvoie sur notre article dédié : Loi aper resume
Existe-t-il des dérogations ou exemptions ?
Même si l’obligation est large, certaines situations permettent une exemption totale ou partielle.
Contraintes techniques majeures
Une impossibilité technique avérée du sol ou des fondations peut justifier une dérogation.
Cette contrainte doit être démontrée par une étude technique détaillée.
Contraintes de sécurité ou architecturales
Un site peut être exonéré si l’installation risque :
- de nuire à la sécurité incendie,
- de perturber les accès d’urgence,
- de dénaturer un site classé ou protégé.
Coûts disproportionnés (analyse technico-économique)
Si les travaux nécessaires entraînent des coûts manifestement disproportionnés par rapport au projet, une demande d’exemption peut être déposée.
Cette analyse doit être argumentée et chiffrée.
Parkings voués à disparaître ou être réaménagés
Un parking déjà programmé pour démolition ou transformation dans un délai proche peut être exempté, sous condition de preuve.
👉 Lien interne → Page pilier (section dérogations)
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
Il existe des sanctions significatives pour les gestionnaires qui ne respectent pas les échéances ou les obligations.
Amendes annuelles (plafonds selon la surface)
Les amendes peuvent atteindre 20 000 € à 40 000 € par an, selon la superficie du parking.
Elles peuvent être reconduites chaque année tant que le site n’est pas conforme.
Mise en demeure et rattrapage obligatoire
Avant sanction, l’autorité compétente émet généralement une mise en demeure fixant un délai supplémentaire pour engager les travaux.
Risques administratifs pour le gestionnaire
Un gestionnaire peut perdre certaines autorisations d’exploitation ou être soumis à des contrôles renforcés.
Risque de refus de permis en cas de réhabilitation
Lorsqu’un parking non conforme fait l’objet d’une demande de réaménagement, le permis peut être refusé si les obligations photovoltaïques ne sont pas intégrées.
Comment vérifier si votre parking doit être solarisé ?
Cette section vise à orienter l’entreprise vers une démarche de vérification concrète.
Calcul de la surface réelle
La première étape consiste à mesurer précisément la surface du parking selon la définition réglementaire : places, allées et voies de circulation incluses.
Vérification des contraintes locales
Les règles d’urbanisme, les contraintes techniques du sol, la présence de réseaux souterrains ou les servitudes doivent être analysées avant tout engagement.
Analyse de la faisabilité technique
Une étude technique permet de vérifier si les ombrières peuvent être installées :
résistance du sol, hauteur nécessaire, orientations possibles, contraintes climatologiques.
Importance d’un diagnostic APER
Un diagnostic professionnel permet de connaître rapidement :
- si le parking est assujetti,
- quelles surfaces doivent être équipées,
- les solutions techniques possibles,
- les échéances applicables.
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