Loi APER : résumé et obligations pour les entreprises en 2026

Sommaire

1. La loi APER en 2 minutes : l'essentiel en cinq points
2. D'où vient la loi APER et ce qu'elle vise
3. Qui est concerné par la loi APER ?
4. Parkings de plus de 1 500 m² : l'essentiel
5. Toitures et bâtiments professionnels : ce que la loi impose
6. Bâtiments neufs, agrandis ou lourdement rénovés
7. Bâtiments existants : rendez-vous le 1er janvier 2028
8. Ce qu'il faut vérifier sur votre toiture
9. Délais et sanctions
10. Ce qui a changé avec la loi du 26 novembre 2025
11. Se mettre en conformité : toiture, ombrière ou autoconsommation collective
12. Votre site est-il concerné ? Les critères, puis le diagnostic
13. Questions fréquentes
14. Quelle est la date de la loi APER ?
15. Que veut dire APER ?
16. Quelles sont les sanctions de la loi APER ?
17. La loi APER s'applique-t-elle aux bâtiments existants ?
18. Faut-il obligatoirement installer des panneaux solaires ?
19. Les collectivités sont-elles concernées par la loi APER ?

La loi APER a trois ans, et elle a déjà changé de visage. Promulguée le 10 mars 2023, retouchée en novembre 2025, elle oblige les entreprises à produire de l'énergie renouvelable sur leurs parkings et, de plus en plus, sur leurs toitures. Beaucoup de résumés en ligne datent d'avant ces changements et donnent des chiffres faux.

Voici la version à jour : l'essentiel en deux minutes, puis le détail pour vérifier votre cas, site par site.

La loi APER en 2 minutes : l'essentiel en cinq points

1. Ce que c'est. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, d'où son nom. Elle mobilise en priorité les surfaces déjà bétonnées : parkings, toitures, zones d'activités.
2. Les parkings. Un parking extérieur de plus de 1 500 m² doit ombrager la moitié de sa surface, dont au moins 35 % par des ombrières photovoltaïques. Échéance : le 1er juillet 2026 au-delà de 10 000 m², le 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m².
3. Les toitures. Un bâtiment professionnel de plus de 500 m² au sol, construit, agrandi ou lourdement rénové, doit couvrir une part de sa toiture de panneaux solaires ou de végétation : 40 % depuis le 1er juillet 2026, 50 % à partir du 1er juillet 2027. Les bâtiments existants suivront le 1er janvier 2028.
4. Les sanctions. Pour un parking : jusqu'à 20 000 € par an sous 10 000 m², 40 000 € au-delà, chaque année jusqu'à la mise en conformité.
5. Les solutions. Panneaux en toiture, ombrières de parking, autoconsommation collective. Et, pour qui ne veut pas investir, un financement par un tiers-investisseur.

D'où vient la loi APER et ce qu'elle vise

La loi APER part d'un constat : la France était en retard sur ses objectifs d'énergies renouvelables, et ses projets solaires et éoliens s'enlisaient dans les procédures. Plutôt que de prendre des terres agricoles ou naturelles, le texte mise sur ce qui est déjà artificialisé.

Elle agit sur quatre leviers :

• des obligations d'installer des énergies renouvelables sur certaines surfaces, dont les parkings de plus de 1 500 m² (article 40) ;
• des zones d'accélération des énergies renouvelables, que les communes définissent pour faciliter les projets ;
• des procédures simplifiées pour installer et raccorder ;
• une autoconsommation collective plus facile à monter entre voisins.

Pour une entreprise, la loi APER change surtout une chose : son parking et sa toiture ne sont plus des surfaces neutres. Ce sont des surfaces à équiper, avec un calendrier et des sanctions.

Qui est concerné par la loi APER ?

Trois catégories d'acteurs, qui se recoupent souvent :

• les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m², ou leur exploitant quand le parking est en concession ou en délégation de service public ;
• les propriétaires de bâtiments professionnels : commerces, industrie, artisanat, entrepôts, bureaux, administrations, hôpitaux, équipements sportifs ou scolaires ;
• les collectivités, à la fois comme propriétaires de parkings et de bâtiments, et comme autorités qui définissent les zones d'accélération.

Les plus exposés sont les sites qui cumulent grande toiture et grand parking : grande distribution, plateformes logistiques, industrie, agroalimentaire, zones d'activités. Les logements, eux, ne sont pas visés.

Parkings de plus de 1 500 m² : l'essentiel

La surface compte tout : places, allées, voies de circulation et accès, voies poids lourds de plus de 7,5 tonnes mises à part. Au-delà de 1 500 m², la moitié du parking doit être ombragée. Depuis la loi du 26 novembre 2025, cette moitié peut mêler végétation et ombrières, à condition que les ombrières photovoltaïques en couvrent au moins 35 %, soit 17,5 % du parking.

Le calendrier dépend de la taille. Un parking de 1 500 à 10 000 m² a jusqu'au 1er juillet 2028, et même jusqu'au 1er janvier 2030 s'il signe un contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027. Seuils, calcul de la surface, dérogations et cas des parkings partagés : tout est détaillé dans notre article sur l'obligation d'ombrière sur parking. Pour la technique et le financement, voyez notre guide de l'ombrière photovoltaïque de parking.

Toitures et bâtiments professionnels : ce que la loi impose

L'obligation de toiture vient du code de la construction et de l'habitation, que la loi APER a renforcé. Elle ne s'applique pas de la même façon aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants.

Bâtiments neufs, agrandis ou lourdement rénovés

Sont visés les bâtiments professionnels de plus de 500 m² d'emprise au sol, c'est-à-dire de surface projetée au sol, et les parkings couverts. Une rénovation est « lourde » quand elle renforce ou remplace des éléments de structure. La toiture doit alors porter des panneaux solaires, de la végétation ou un autre dispositif équivalent, sur une part qui dépend de la date de la demande d'autorisation d'urbanisme :

Bâtiments existants : rendez-vous le 1er janvier 2028

Les bâtiments commerciaux, industriels et artisanaux existants de plus de 500 m² au sol devront à leur tour équiper leur toiture au 1er janvier 2028. La part à couvrir doit être fixée par un décret qui n'est pas encore paru. Toiture et parking se cumulent : un site qui équipe l'un n'est pas dispensé de l'autre.

Un projet de loi en discussion au Parlement pourrait encore modifier ces règles de toiture. Vérifiez la version en vigueur au moment de lancer votre projet.

Ce qu'il faut vérifier sur votre toiture

Avant de parler panneaux, quatre points décident de la faisabilité :

• la charge admissible : la charpente doit porter le poids des panneaux et de leurs fixations, neige comprise ;
• l'état de la couverture : une étanchéité en fin de vie se refait avant la pose, et une couverture en fibrociment amianté se dépose et se remplace ;
• le raccordement : la distance au point de livraison et la capacité du réseau local ;
• l'activité du site : accès, sécurité du chantier et arrêts éventuels.

Pour un bâtiment d'activité, notre page sur le photovoltaïque en bâtiment industriel détaille les solutions.

Délais et sanctions

Pour les parkings, la sanction est une amende annuelle proportionnée au manquement, plafonnée à 20 000 € sous 10 000 m² et à 40 000 € au-delà. Elle revient chaque année tant que le parking n'est pas en conformité : la payer ne règle rien. Sur cinq ans, un grand parking non équipé peut cumuler jusqu'à 200 000 € d'amendes sans avoir produit un kilowattheure.

Ce qui a changé avec la loi du 26 novembre 2025

La loi du 26 novembre 2025 a réécrit l'article 40 sur cinq points, tous favorables aux propriétaires de parkings :

• moins de panneaux imposés : les ombrières photovoltaïques doivent couvrir au moins 17,5 % du parking, et non plus la moitié ; le reste de la moitié à ombrager peut être végétalisé ;
• un délai ouvert aux parkings moyens : de 1 500 à 10 000 m², un contrat signé avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, puis une commande avant la fin de 2027, repoussent la pose au 1er janvier 2030, à condition de choisir des panneaux plus performants, à l'empreinte environnementale et à l'approvisionnement mieux maîtrisés ;
• une alternative : une installation renouvelable sans ombrières suffit si elle produit autant ;
• un plan local d'urbanisme qui ne peut plus bloquer : il ne peut plus interdire ni limiter les ombrières imposées par la loi ;
• un report possible : pour un parking pris dans une opération d'aménagement, le préfet peut repousser l'échéance jusqu'à cinq ans, prolongeables une fois de deux ans.

Si vous lisez encore « 50 % du parking en panneaux » quelque part, le texte date d'avant cette loi.

Se mettre en conformité : toiture, ombrière ou autoconsommation collective

Trois solutions, qui se combinent souvent sur un même site.

• La toiture. Quand la charpente le permet, c'est en général la solution la moins chère au kilowatt installé : la structure existe déjà. Bac acier, béton et toitures terrasses s'y prêtent bien.
• L'ombrière. Pour un parking soumis à la loi, c'est la réponse directe. Elle abrite les véhicules et peut accueillir des bornes de recharge.
• L'autoconsommation collective. Si votre site consomme peu en journée, la production se partage avec des voisins, entreprises ou collectivités, via une autoconsommation collective.

Reste à payer. En achat, vous gardez toute la production et l'installation se rembourse en général en 5 à 12 ans selon votre consommation. En tiers-investissement, un investisseur finance, construit et entretient l'installation, et vous êtes en règle sans investir. La contrepartie : les revenus de la production vont à l'investisseur.

Votre site est-il concerné ? Les critères, puis le diagnostic

Cinq questions suffisent pour situer votre site :

1. Quelle est la surface de votre parking extérieur, allées et voies comprises ?
2. Est-il en concession ou en délégation de service public ?
3. Quelle est l'emprise au sol de vos bâtiments, et quel est leur usage ?
4. Un projet de construction, d'extension ou de rénovation lourde est-il prévu, et pour quand ?
5. Combien d'électricité votre site consomme-t-il par an, et à quelles heures ?

Pour aller vite, réunissez un plan de masse, quelques photos du parking et de la toiture, les notes de charge si vous en avez, et une facture d'électricité annuelle. Notre diagnostic loi APER vous dit ensuite en quelques minutes ce qui s'applique à votre site, avant quelle date, et avec quelle solution.

Questions fréquentes

Quelle est la date de la loi APER ?

La loi n° 2023-175 a été promulguée le 10 mars 2023. Son article 40, sur les parkings, a été modifié par la loi du 26 novembre 2025.

Que veut dire APER ?

Accélération de la production d'énergies renouvelables. C'est l'objet de la loi : produire plus d'électricité renouvelable, plus vite, sur des surfaces déjà artificialisées.

Quelles sont les sanctions de la loi APER ?

Pour un parking non conforme, une amende annuelle jusqu'à 20 000 € sous 10 000 m² et jusqu'à 40 000 € au-delà. Elle peut être renouvelée chaque année jusqu'à la mise en conformité.

La loi APER s'applique-t-elle aux bâtiments existants ?

Oui. Les parkings qui existaient au 1er juillet 2023 sont concernés, avec les échéances de 2026 et 2028. Pour les toitures, les bâtiments commerciaux, industriels et artisanaux existants de plus de 500 m² au sol sont visés à partir du 1er janvier 2028.

Faut-il obligatoirement installer des panneaux solaires ?

Pas toujours. Une toiture peut être végétalisée plutôt qu'équipée de panneaux. Un parking doit ombrager la moitié de sa surface, dont au moins 35 % en ombrières photovoltaïques, le reste pouvant être végétalisé. Des dérogations existent pour les contraintes techniques, de sécurité ou patrimoniales, et pour un coût disproportionné.

Les collectivités sont-elles concernées par la loi APER ?

Oui, à double titre. Comme propriétaires de parkings et de bâtiments, elles ont les mêmes obligations que les entreprises. Et ce sont les communes qui définissent les zones d'accélération des énergies renouvelables sur leur territoire.