Décret tertiaire : réduisez la consommation de votre bâtiment de −40 % d'ici 2030 et financez les travaux par les aides — Novabridge
Êtes-vous concerné, et que devez-vous faire ?
Issu de la loi ÉLAN, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive des consommations aux bâtiments tertiaires, public comme privé.
Vous êtes assujetti si…
- Surface tertiaire ≥ 1 000 m² (cumul sur une même unité foncière)
- Propriétaire ou occupant — obligation partagée
- Tous secteurs : bureaux, commerce, logistique, hôtellerie, santé…
Vos obligations
- Déclarer vos consommations sur OPERAT chaque année, avant le 30 septembre
- Atteindre −40 / −50 / −60 % (valeur relative) ou un seuil en valeur absolue
- Bâtir et suivre un plan d'actions
Trois échéances, une trajectoire
Les sanctions prévues
Non-conformité
- PublicationLe nom des sites non conformes est publié sur un site public de l'État (« name & shame »).
- 1 500 €Amende maximale pour une personne physique.
- 7 500 €Amende maximale pour une personne morale, par bâtiment.
Une contrainte qui devient un investissement
Chaque action de mise en conformité réduit durablement votre facture — et une large part est financée par les aides.
Performance du bâti
Isolation, régulation, éclairage LED.
Équipements performants
Pompes à chaleur, récupération de chaleur — bonifiés par les CEE.
Pilotage & GTB
Gestion technique du bâtiment : le premier gisement d'économies.
Photovoltaïque
Autoconsommé, il se déduit de votre consommation déclarée.
Des travaux largement autofinancés
Les CEE (6ᵉ période) financent une part significative des travaux d'efficacité — GTB, pompes à chaleur, récupération de chaleur. Le photovoltaïque autoconsommé fait baisser la facture et la consommation déclarée.
De la déclaration aux travaux, un seul interlocuteur
Bureau d'études et ensemblier travaux (EPC).
Diagnostic & déclaration OPERAT
Assujettissement, année de référence, écart à combler, déclaration sécurisée.
Audit énergétique
Identification des gisements d'économies les plus rentables.
Plan d'actions financé CEE
Chiffrage, montage des dossiers d'aides, priorisation par ROI.
Travaux clé en main
GTB, PAC, photovoltaïque, ombrières — équipes RGE (QualiPV 500, Qualibat).
Suivi annuel de trajectoire
Reporting OPERAT et ajustements jusqu'à 2030, 2040 et 2050.
Faites le point sur votre conformité
Trois questions. Un expert vous rappelle sous 24 h.
Demande envoyée
Un expert conformité Novabridge vous rappelle sous 24 h ouvrées.
Questions fréquentes
Le seuil s'apprécie sur le cumul des surfaces tertiaires d'une même unité foncière. Plusieurs petits bâtiments peuvent, ensemble, dépasser 1 000 m². Notre diagnostic tranche.
L'obligation est partagée. Propriétaire et occupant se répartissent les actions selon le bail. Notre étude clarifie qui porte quoi.
La déclaration est obligatoire chaque année avant le 30 septembre. Une régularisation reste possible : nous reconstituons vos consommations et fiabilisons votre dossier.
Principalement par les CEE (GTB, PAC, récupération de chaleur) et par la baisse de facture qu'apportent l'efficacité et le photovoltaïque autoconsommé.
Oui s'il est autoconsommé : chaque kWh produit et consommé sur place se déduit de votre consommation OPERAT. Vendu au réseau, il ne compte pas.