La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) renforce les obligations déjà posées par la loi Climat & Résilience pour les bâtiments et les parkings de grande superficie.
Concrètement :
- à partir de 500 m², toitures et parkings doivent intégrer des aménagements écologiques ou énergétiques ;
- au-delà de 1 500 m², les parkings doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface.
Voici l’essentiel à retenir en quelques minutes.
La Loi APER en 2 Minutes : l’essentiel à retenir
Pourquoi cette loi a été créée ?
La loi Climat & Résilience (2021) a posé les premières bases : verdissement des toitures, ombrage des parkings, gestion des eaux pluviales.
La loi APER (2023) vient accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque, en exploitant un gisement évident : les grandes toitures et les parkings déjà artificialisés.
Les grands objectifs fixés par l’État
- multiplier la production solaire sans consommer de nouveaux sols,
- réduire la dépendance aux énergies fossiles et importées,
- sécuriser les entreprises face à la hausse du prix de l’électricité,
- faire des bâtiments et parkings des supports prioritaires de la transition énergétique.
Les secteurs principalement concernés
Sont particulièrement visés :
- les grandes surfaces commerciales,
- l’industrie, la logistique, l’agroalimentaire,
- les zones d’activités, parcs d’entreprises et collectivités avec grands parkings publics.
Ce sont les sites qui disposent des plus grosses surfaces de toitures et de stationnement.
Nous avons dédié une page complète que nous avons intitulé : guide complet loi aper
Vous y trouverez un tour complet sur cette thématique avec la notion d’impacte plus en détail.
Qui doit appliquer la Loi APER ?
Parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
Tout parking extérieur non couvert de plus de 1 500 m² doit être équipé d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de sa surface.
Ces obligations s’appliquent :
- aux parkings neufs (dès la demande de permis),
- aux parkings existants avec des échéances de mise en conformité échelonnées jusqu’en 2026 ou 2028 selon les cas.
Bâtiments professionnels (neufs et existants)
Les bâtiments de plus de 500 m² (industriels, commerciaux, entrepôts, bureaux, bâtiments publics…) doivent :
- soit intégrer des panneaux solaires en toiture,
- soit mettre en place une végétalisation / solution équivalente.
La loi APER renforce la pression pour que ces surfaces soient réellement mobilisées pour produire de l’énergie.
Entreprises industrielles, commerciales, logistiques
Les sites les plus concernés sont :
- usines, ateliers, entrepôts de stockage,
- grandes surfaces alimentaires et non alimentaires,
- plateformes logistiques avec parkings poids lourds et VL,
- grandes zones commerciales et parcs tertiaires.
Exceptions possibles
Des dérogations existent, mais elles sont strictement encadrées :
- contraintes techniques (structure insuffisante, réseaux souterrains, risques sécurité),
- contraintes architecturales ou patrimoniales,
- ombrage déjà assuré par des arbres avec un % minimal,
- projet de suppression ou transformation du parking à court terme.
Elles doivent être justifiées par une analyse technico-économique et validées par l’administration.
➡En savoir plus sur la loi aper et les parkings.
Quelles sont les obligations principales ?
Installer des énergies renouvelables (souvent photovoltaïque)
Sur les toitures :
- obligation d’installer soit du photovoltaïque, soit un dispositif de végétalisation ou équivalent.
Sur les parkings :
- obligation d’ombrage (arbres ou ombrières),
- et, au-delà de 1 500 m², obligation d’ombrières photovoltaïques.
Respecter les surfaces minimales à équiper
- Toitures > 500 m² : une part significative doit être équipée de panneaux ou végétalisée.
- Parkings > 500 m² : au moins 50 % de la surface doit être ombragée + gérée pour les eaux pluviales.
- Parkings > 1 500 m² : au moins 50 % de la surface doit être couverte d’ombrières solaires.
Se conformer aux échéances avant 2025–2028
Quelques repères :
- parkings neufs > 1 500 m² : obligation immédiate dès le permis (depuis mars 2023),
- parkings existants > 10 000 m² : mise en conformité avant le 1er juillet 2026,
- parkings existants de 1 500 à 10 000 m² : mise en conformité avant le 1er juillet 2028,
- obligations “ombrage + eaux pluviales” > 500 m² : déjà en vigueur pour la plupart des sites.
Alternatives possibles : ombrières, toitures, ACC
Pour répondre aux obligations, les solutions les plus fréquentes sont :
- panneaux solaires en toiture,
- ombrières photovoltaïques sur les parkings,
- autoconsommation collective (ACC) pour partager l’énergie produite localement.
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Que risque une entreprise en cas de non-respect ?
Pénalités financières
En cas de non-conformité, des amendes annuelles peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu’à :
- 20 000 € par an pour certains parkings de plus de 500 m²,
- 40 000 € par an pour les plus grands parkings (> 1 500 m²).
Ces sanctions peuvent être reconduites chaque année tant que le site n’est pas mis en conformité.
Mise en demeure et obligation de rattrapage
L’administration peut mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant :
- obligation de se mettre en conformité dans un délai fixé,
- obligation de réaliser les travaux malgré les amendes déjà payées.
Risques administratifs
Refus ou blocage de permis, contraintes urbanistiques supplémentaires, pression accrue des autorités et des parties prenantes (collectivités, riverains, clients) : la non-conformité peut aussi devenir un risque d’image et de gouvernance.
➡ Vous souhaitez obtenir plus d’information sur la loi aper et les entreprises ?
Comment se mettre en conformité rapidement ?
Vérifier la surface concernée
Première étape : mesurer et qualifier correctement les surfaces :
- surface totale de toiture,
- surface de parking (places + allées),
- statut : neuf / existant, concédé / non concédé.
Identifier la solution photovoltaïque la plus adaptée
Selon le site, les options diffèrent :
- toiture robuste → panneaux rigides,
- toiture légère ou ancienne → panneaux flexibles,
- toiture non exploitable → ombrières de parking,
- site peu consommateur → autoconsommation collective ou vente.
Faire réaliser un diagnostic APER
Un diagnostic spécialisé permet de :
- vérifier si votre site est assujetti,
- calculer les surfaces à équiper,
- hiérarchiser les échéances,
- déterminer la solution technique la plus pertinente.
Planifier la mise en conformité
Une fois le diagnostic posé :
- cadrage du budget,
- calendrier de travaux,
- dépôt des autorisations,
- consultation des installateurs.
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Résumé final : les 5 points clés
Qui est concerné
| Type de parking | Superficie | Date | Loi Aper résumé de mise en conformité |
| Parking Neuf | > 1500m2 | Permis à partir du 11 Mars 2023 | obligation immédiate d’intégrer des ombrières solaires dès la construction. En pratique, le projet de parking doit être conforme dès la demande d’autorisation d’urbanisme. |
| Parking Existant | > 1500m2 | A partir du 1 juillet 2023 | non gérés en concession : si la superficie est ≥ 10 000 m², mise en conformité requise avant le 1ᵉʳ juillet 2026. S’ils font entre 1 500 m² et 10 000 m², la date limite est fixée au 1ᵉʳ juillet 2028. Cela laisse aux gestionnaires respectivement 3 ans ou 5 ans pour installer les ombrières photovoltaïques nécessaires. |
| Parking existant concédé (DSP) | > 1500m2 | Renouvellement du contrat avant 2026 | les ombrières devront être en place pour cette date ; si le renouvellement intervient plus tard, l’échéance est repoussée au 1ᵉʳ juillet 2028 au plus tard. Dans tous les cas, 2028 est la date butoir absolue pour les parkings concédés. |
| Parking neuf et existant | > 500m2 | 2023 privé et 2025 publique | Ces aménagements d’ombre et d’eaux pluviales sont exigés dès maintenant pour la plupart des projets neufs ou rénovations (depuis 2023 pour les sites privés, et 2025 pour les sites relevant du service public). À défaut, les permis de construire ou d’aménager pourraient être refusés. De plus, si un parking existant est simplement rénové ou qu’un nouveau gestionnaire en prend la charge, ces obligations s’appliquent également (pas de “grand-père” permanent pour les anciens parkings). |
Dérogations et cas d’exemption :
- des contraintes techniques ou de sécurité
- des contraintes architecturales, patrimoniales ou paysagères
- des coûts disproportionnés, la présence d’arbres existants ombrageant
- Un projet de suppression ou de transformation du parking déjà programmé par les pouvoirs publics.
Ce qu’il faut installer
Des solutions d’ombre, de gestion des eaux pluviales, et surtout des ombrières photovoltaïques et panneaux en toiture.
Les deadlines à respecter
2026 pour certains très grands parkings, 2028 pour beaucoup d’autres sites, et dès maintenant pour les projets neufs ou rénovations.
Les sanctions possibles
Amendes jusqu’à 40 000 €/an, mises en demeure, obligation de rattrapage et risques administratifs.
| Superficie | Amende |
| < 1500m2 | Jusqu’à 20’000€ / an |
| > 1500m2 | Jusqu’à 40’000€ / an |
La prochaine étape à suivre (diagnostic APER)
La façon la plus simple d’avancer : réaliser un diagnostic Loi APER pour savoir précisément :
- si vous êtes concerné,
- ce que vous devez faire,
- dans quels délais,
- avec quelles solutions photovoltaïques.