L’application de la loi APER transforme profondément la manière dont les entreprises doivent gérer leurs parkings extérieurs. Dès 2025, une grande partie des parkings non couverts devront être équipés d’ombrières photovoltaïques.
Cette page vous permet de comprendre vos obligations, le calcul des surfaces, les solutions autorisées, les coûts, et surtout comment vérifier si votre site est conforme.
Pourquoi les parkings sont concernés par la loi APER ?
Le rôle des parkings dans le développement du photovoltaïque
Les parkings extérieurs représentent l’une des plus grandes réserves foncières artificialisées de France. Ils offrent des surfaces homogènes, dégagées, déjà imperméabilisées et généralement bien exposées au soleil.
La loi APER s’appuie sur ce potentiel pour accélérer la production solaire sans consommer de nouveaux terrains agricoles ou naturels. Transformer un parking en centrale photovoltaïque devient ainsi l’une des solutions les plus efficaces pour augmenter rapidement la production nationale d’énergie renouvelable.
Les enjeux énergétiques : surfaces disponibles et impact environnemental
Les ombrières photovoltaïques permettent d’exploiter une surface qui ne servait jusqu’ici qu’au stationnement, tout en améliorant les conditions de confort pour les usagers (ombre, protection pluie/neige).
Les avantages environnementaux sont majeurs :
- production locale d’énergie décarbonée,
- réduction de la pression sur les réseaux électriques,
- baisse de l’empreinte carbone des entreprises,
- valorisation de surfaces inoccupées.
Rappel des objectifs fixés par l’État
L’État souhaite multiplier par deux la production photovoltaïque d’ici 2030. Les parkings sont identifiés comme des zones à haut rendement et à faible impact. La loi APER impose donc aux entreprises de les équiper en priorité.
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Quels parkings doivent obligatoirement installer des ombrières photovoltaïques ?
Parking et toiture des entreprises
Les entreprises et les collectivités sont dans le viseur du gouvernement, une mise en conformité est requise dans les plus brefs délais. Nous y avons dédiè un article complet : loi-aper-entreprise
Seuil des 1 500 m² : comment le calculer ?
Le seuil de 1 500 m² correspond à la surface totale du parking, comprenant :
- les places de stationnement,
- les allées de circulation,
- les zones d’accès,
- les bandes de sécurité.
Dès que cette surface cumulée dépasse 1 500 m², le parking est soumis à l’obligation d’installation photovoltaïque.
Parkings extérieurs : définitions et cas particuliers
Sont concernés :
- parkings totalement ouverts,
- parkings attenants aux bâtiments,
- parkings de plain-pied,
- parkings non couverts par des structures existantes.
Ne sont pas concernés :
- parkings souterrains,
- niveaux couverts d’un parking silo,
- zones de livraison non ouvertes au public.
Parkings existants vs. parkings neufs
- Parkings existants : obligation de mise en conformité progressive selon les échéances fixées.
- Parkings neufs : obligation immédiate d’intégrer des ombrières photovoltaïques dans la conception du projet.
Parkings attenants aux commerces, usines et entrepôts
Les secteurs les plus concernés sont :
- grandes surfaces alimentaires,
- zones commerciales,
- plateformes logistiques,
- industries,
- concessions automobiles.
Ces secteurs représentent un potentiel solaire immense qui sera désormais activé par la loi APER.
Surfaces à équiper : quelles sont les exigences ?
Pourcentage minimal de couverture obligatoire
Un pourcentage de la surface totale du parking doit être équipé d’ombrières photovoltaïques. Le décret d’application précise les proportions à respecter, qui peuvent varier selon la taille et l’usage du parking.
Les configurations acceptées : partielle ou totale
Deux configurations sont possibles :
- Couverture partielle : seules certaines rangées sont équipées d’ombrières.
- Couverture totale : toutes les zones de stationnement sont couvertes.
Le choix dépend des contraintes techniques, du budget et de l’objectif de production.
Gestion des zones d’ombre, allées, voies de circulation
Toutes les surfaces ne sont pas éligibles :
- les allées larges de circulation,
- les zones de sécurité,
- les zones sous contrainte d’accès véhicule.
Ces zones peuvent être exclues du calcul final si leur couverture est impossible.
Cas des parkings multi lots ou partagés
Quand un parking appartient à plusieurs copropriétaires, chaque entité doit respecter l’obligation sur sa propre surface.
Une mutualisation peut être envisagée si une gouvernance commune existe.
Quelles solutions photovoltaïques sont autorisées pour les parkings ?
Ombrières photovoltaïques : la solution standard
Les ombrières sont la solution la plus utilisée pour respecter la loi APER. Elles permettent :
- de produire de l’énergie locale,
- d’améliorer le confort des usagers,
- de structurer visuellement le parking,
- d’optimiser la surface disponible.
Ombrières légères vs. structures renforcées
Le choix technique dépend :
- du type de sol,
- des charges climatiques (neige, vent),
- de la hauteur voulue,
- du nombre de modules.
Les ombrières légères sont adaptées aux petits parkings ; les structures renforcées permettent des puissances plus élevées.
Contraintes techniques (vent, neige, structure, fondations)
Les contraintes principales sont :
- profondeur des fondations,
- résistance au vent (zones 1 à 4),
- charge de neige (norme NV65),
- accès sécurité incendie,
- passage de câbles et raccordement.
Une étude technique est indispensable pour valider la faisabilité.
Intégration avec bornes de recharge
L’ajout de bornes IRVE sous les ombrières est de plus en plus recherché. Cela renforce :
- l’attractivité du site,
- l’usage direct de l’énergie solaire,
- la conformité avec les objectifs de mobilité électrique.
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Quels délais pour se mettre en conformité en 2025 ?
Échéances officielles selon la taille du parking
Les délais sont progressifs, mais les premières obligations sont effectives en 2025.
Plus le parking est grand, plus l’échéance est rapprochée.
Délais supplémentaires possibles (cas particuliers)
Certaines situations peuvent permettre d’obtenir un délai supplémentaire :
- impossibilité technique temporaire,
- projet en cours de restructuration,
- contraintes d’approvisionnement ou de raccordement.
Ces demandes doivent être justifiées.
Comment anticiper les travaux pour éviter les pénalités ?
Les étapes à engager dès maintenant :
- analyse du site (surface, structure, flux),
- étude de faisabilité photovoltaïque,
- définition du projet technique,
- dépôt des autorisations,
- planification des travaux.
Les entreprises tardant ont plus de risques d’être en surcharge de planning côté installateurs.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Les pénalités financières prévues
Les amendes peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la surface non équipée.
Mise en demeure et délais de rattrapage
Si un site n’est pas conforme, une mise en demeure peut être prononcée, obligeant l’entreprise à s’exécuter dans un délai restreint.
Risques administratifs pour les propriétaires
Blocages de projets, prescriptions complémentaires, contraintes d’exploitation : les risques ne se limitent pas à l’amende.
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Combien coûte une mise en conformité d’un parking ?
Coût d’une ombrière photovoltaïque (estimation)
En fonction du type d’ombrière, de la puissance installée et de la complexité du site, les coûts varient généralement :
- 500 à 900 €/kWc pour les projets standards,
- plus en cas de contraintes structurelles ou géotechniques.
Travaux et fondations : postes de dépenses clés
Les principaux postes sont :
- génie civil (fondations),
- structure métallique,
- modules photovoltaïques,
- câblage + onduleurs,
- raccordement réseau.
Possibilités de financement ou d’amortissement
Il existe plusieurs modèles :
- autofinancement,
- tiers-investissement (EPC + financement),
- contrat long terme de rachat d’énergie (PPA),
- autoconsommation totale ou partielle.
Coût d’opportunité : énergie produite vs. investissement
L’ombrière devient une source de revenus énergétiques :
- baisse de facture,
- valorisation de l’image RSE,
- revente éventuelle d’électricité.
Pourquoi ne pas commencer par faire un check-up sur vos obligations ? C’est ce que nous voyons dans la prochaine partie…
Comment vérifier si votre parking est conforme à la loi APER ?
Les éléments techniques à analyser (surface, exposition…)
Pour valider la conformité d’un parking, il faut analyser :
- surface totale,
- disponibilité structurelle,
- exposition solaire,
- contraintes d’accès véhicules,
- zones de sécurité existantes.
Lecture des plans cadastraux ou architecturaux
Les plans permettent de déterminer précisément les surfaces éligibles. Une erreur de calcul peut mener à une non-conformité sans que l’entreprise s’en rende compte.
Les erreurs fréquentes des entreprises
Les plus courantes :
- sous-estimation des surfaces,
- mauvaise interprétation des exemptions,
- absence d’étude technique préalable,
- retard sur les délais administratifs.
Demander un diagnostic APER pour parking
Un diagnostic APER permet d’obtenir :
- une analyse précise de la conformité,
- une étude technique réaliste,
- une solution dimensionnée,
- un calendrier de mise en conformité.
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Résumé : obligations APER pour les parkings en 2025
Les 3 obligations principales
- Équiper le parking d’ombrières photovoltaïques.
- Respecter les surfaces minimales imposées.
- Se conformer aux échéances réglementaires.
Les deadlines essentielles
Les premières obligations entrent en vigueur dès 2025 : anticiper est indispensable.
Les solutions les plus simples à mettre en œuvre
- ombrières photovoltaïques,
- panneaux solaires en complément,
- autoconsommation collective en alternative.
Prochaine étape : réaliser un diagnostic APER
La mise en conformité commence toujours par un diagnostic clair et documenté.
