Loi APER : Guide Complet 2026 (Obligations, Solutions, Résumé)

La loi APER ( obligation d accélération des énergies renouvelables ) impose de nouvelles obligations pour les entreprises.

À partir de 500 m² de surface, toitures et parkings doivent intégrer des aménagements écologiques. Au-delà de 1 500 m², les parkings doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface.

Ces mesures découlent de la loi Climat & Résilience et de l’article 40 de la loi APER. Des échéances sont fixées pour 2026 et 2028. Cet article fait le point sur les obligations réglementaires, les délais et sanctions, en illustrant par des exemples concrets.

Qu’est-ce que la loi APER ?

Origine et contexte réglementaire

La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), est adoptée en 2023. Elle constitue la première grande loi française dédiée au développement des énergies renouvelables. Elle intervient après plusieurs années de retard accumulé par la France par rapport à ses objectifs européens et nationaux. En 2022, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie n’atteignait que 20 %. C’est loin des objectifs fixés par le paquet européen “Fit for 55”. Ce texte vise donc à débloquer des milliers de projets photovoltaïques et éoliens. Il cherche aussi à lever les freins administratifs historiques (délais, recours, urbanisme). Ainsi qu’à mobiliser en priorité les surfaces artificialisées pour produire de l’énergie décarbonée:

• parkings,
• toitures,
• zones d’activités

Les grandes lignes de la loi

La loi APER introduit un ensemble cohérent de mesures structurantes :

• des obligations d’installation de photovoltaïque sur certaines surfaces (parkings > 1 500 m², bâtiments à grande surface),
• la création des zones d’accélération ENR, destinées à prioriser l’instruction favorable des projets,
• la simplification de nombreuses procédures administratives,
• un renforcement de la planification énergétique territoriale via les collectivités,
• la possibilité de développer des projets d’autoconsommation collective plus facilement.
  L’objectif global : réduire la dépendance énergétique, augmenter la production et sécuriser les entreprises face à la volatilité des prix.

Ce qui change pour les territoires et les entreprises

Pour les collectivités, la loi implique une responsabilité nouvelle. L’identification des zones favorables aux projets ENR et l’accélération de leur instruction. Pour les entreprises, l’impact est encore plus concret. La loi APER impose désormais des obligations directes d’équipement photovoltaïque sur des surfaces jusqu’ici non exploitées.

• parkings extérieurs,
• toitures commerciales ou industrielles,
• zones logistiques, etc.

Les entreprises deviennent ainsi des acteurs incontournables de la production locale. Cela offre des opportunités de réduction de coûts, d’autonomie énergétique et d’amélioration de leur bilan carbone.

Quels sont les objectifs de la loi APER pour entreprise ?

Accélérer le développement des énergies renouvelables

La loi APER repose sur une réalité simple : La France doit multiplier par 2 sa capacité de production ENR avant 2030. Pour atteindre cet objectif, elle s’appuie sur les surfaces artificialisées, déjà compatibles.

Tout d’abord avec l’accueil d’installations solaires, afin d’éviter toute consommation foncière supplémentaire. Les entreprises jouent ici un rôle central. En effet leurs surfaces de toiture et de stationnement sont souvent les plus vastes disponibles dans les territoires.

Simplifier les démarches d’installation

Le texte simplifie des points qui, jusqu’à présent, freinaient considérablement le développement des projets :

• réduction des délais d’instruction,
• clarification des règles d’urbanisme,
• harmonisation des procédures environnementales,
• facilitation des raccordements au réseau.

Ces évolutions permettent aux entreprises de lancer des projets photovoltaïques plus rapidement, avec moins d’incertitudes administratives.

Renforcer l’autonomie énergétique locale

En encourageant la production décentralisée, la loi cherche à rapprocher les lieux de production et de consommation. Cela réduit les pertes réseau, améliore la résilience du système électrique et offre l’opportunité aux entreprises de stabiliser leur facture. Les entreprises deviennent ainsi des acteurs de la transition énergétique, et non plus seulement des consommateurs.

Qui est concerné par la loi APER ?

Parkings extérieurs de plus de 1 500 m²

Tous les parkings extérieurs non couverts, d’une surface supérieure à 1 500 m², doivent se mettre en conformité. Ils doivent s’équiper d’ombrières photovoltaïques selon le décret d’application. Cette obligation concerne :

• les parkings de commerces,
• d’industries,
• de zones artisanales,
• de centres commerciaux,
• de plateformes logistiques
• ou encore de zones touristiques.

En savoir plus : Loi APER Parking

Bâtiments professionnels existants et neufs

La loi impose également l’intégration de panneaux photovoltaïques sur certaines toitures de bâtiments professionnels.

• les bâtiments industriels,
• locaux commerciaux, entrepôts logistiques
• bâtiments recevant du public.

Les obligations diffèrent selon la surface, l’usage et l’année de construction du bâtiment.

➡️ En savoir plus : Loi APER Photovoltaïque

Zones d’activités, commerces et industries

Les zones d’activités concentrent souvent de vastes surfaces :

• entrepôts,
• ateliers,
• supermarchés,
• parkings mutualisés…

Elles représentent un potentiel solaire considérable. La loi APER cible prioritairement ces zones. Car cela maximise la production tout en évitant d’utiliser de nouveaux terrains agricoles ou naturels.

Exceptions et dérogations prévues par le texte

Des dérogations peuvent être accordées lorsqu’un site présente :

• une impossibilité technique (structure, portance),
• une incompatibilité architecturale ou patrimoniale,
• des contraintes de sécurité spécifiques (risques incendie, explosions),
• une ombre permanente ou une exposition insuffisante.
  Ces dérogations doivent être justifiées par un dossier technique solide et validées par l’autorité compétente.

Quelles sont les obligations de la loi APER en 2025 ?

Les surfaces minimales à équiper

Selon la typologie du site, un pourcentage de surface doit être obligatoirement équipé.

• Pour les parkings, cela signifie couvrir une partie ou la totalité des places avec des ombrières photovoltaïques.
• Pour les bâtiments, cela implique d’équiper les toitures disponibles dans la limite des contraintes techniques.

Les échéances à respecter

2026 constitue la première grande échéance réglementaire. Les entreprises doivent avoir engagé leur processus de mise en conformité dès maintenant pour éviter les sanctions.

Les étapes incluent :

• étude technique,
• choix de la solution,
• dépôt des autorisations
• planification des travaux.

Les modalités de mise en conformité

La mise en conformité nécessite de vérifier :

• la surface éligible,
• la faisabilité structurelle,
• les contraintes urbanistiques,
• la possibilité de raccordement.
  Un calendrier doit ensuite être établi pour garantir le respect des échéances.

Obligations loi APER pour les parkings

Quelles surfaces doivent être équipées ?

La loi APER impose que les parkings de plus de 1 500 m² soient équipés de production d’énergie renouvelable. Principalement sous forme d’ombrières photovoltaïques.

La surface à équiper est calculée en fonction de la surface totale du parking. Elle tient compte des allées de circulation, des zones de sécurité et des contraintes opérationnelles. Le tout doit améliorer le confort des usagers grâce à la protection contre la chaleur et les intempéries.

Solutions possibles : ombrières photovoltaïques

L’ombrière photovoltaïque est la solution standard retenue par le législateur pour répondre à l’obligation APER. Elle présente plusieurs avantages :

• elle ne consomme aucune surface supplémentaire ;
• elle s’intègre facilement dans les flux existants ;
• sa structure permet une forte puissance installée ;
• elle valorise l’image RSE du site.
  Les ombrières peuvent également accueillir des bornes de recharge, créant une synergie directe entre production locale et mobilité électrique.

Délais et conditions d’application

Les entreprises doivent se mettre en conformité dans les délais fixés par la loi. Avec des échéances progressives selon la taille du parking. Les travaux doivent être réalisés en veillant à respecter les normes de sécurité. Mais aussi les contraintes structurelles et les règles d’urbanisme en vigueur.

Plus un projet est lancé tard, plus le risque de tensions sur les délais administratifs et les capacités d’installation augmente.

Cas particuliers et aménagements possibles

Certains parkings présentent des configurations particulières :

• zones en pente,
• surfaces discontinues,
• arbres existants,
• servitudes,
• zones de circulation complexes.

La loi APER prévoit une certaine flexibilité pour adapter les ombrières aux spécificités du terrain.

➡️ Pour une analyse approfondie : Loi APER et Parkings.

Obligations loi APER photovoltaïque pour les bâtiments et entreprises

Toitures concernées par l’obligation

Les bâtiments professionnels disposant de toitures d’une certaine surface en particulier :

• ceux accueillant du public,
• les locaux industriels,
• les grandes surfaces commerciales ou logistiques

Elles doivent intégrer une installation photovoltaïque. Les toitures plates ou légèrement inclinées sont les plus adaptées. Mais les toitures légères ou anciennes peuvent également être valorisées via des solutions modernes comme les panneaux solaires flexibles.

Conditions d’éligibilité (surface, usages, zones)

L’obligation varie selon plusieurs critères :

• surface totale du bâtiment ;
• destination du bâtiment (industrie, commerce, logistique, tertiaire) ;
• emplacement géographique (zones tendues, sites protégés, périmètres Architectes des Bâtiments de France) ;
• nature de l’activité exercée.

Certaines activités classées ou sensibles peuvent avoir des exigences renforcées ou au contraire bénéficier de dérogations. Il faut se référer à un professionnel pour une étude personnalisée.

Production photovoltaïque recommandée

La loi n’impose pas une puissance minimale, mais exige l’installation de dispositifs couvrant une partie de la surface disponible. Pour maximiser la rentabilité, les entreprises privilégient des installations adaptées à leur consommation réelle, notamment dans le cadre de l’autoconsommation.

Solutions alternatives : ACC et mutualisation

Lorsque l’entreprise ne consomme pas suffisamment d’électricité pour valoriser seule sa production, ou lorsque la toiture présente des limites techniques, la loi permet :

• la participation à un projet d’autoconsommation collective (ACC) ;
• la mutualisation de la production avec d’autres entreprises situées à proximité ;
• la revente de l’énergie à un tarif de marché ou via un PPA (Power Purchase Agreement).

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les pénalités financières prévues

En cas de non-respect des obligations APER, des amendes peuvent être appliquées. Leur montant dépend de la surface concernée et de la durée du retard. Ces sanctions ont pour vocation de pousser les entreprises à se mettre en conformité rapidement. Le cout annuel de l’amende peut dépasser celui d’une installation photovoltaïque.

Les risques administratifs pour les entreprises

Au-delà des amendes, les autorités peuvent délivrer des mises en demeure, imposer des travaux correctifs ou suspendre certaines autorisations d’exploitation. Le non-respect durable de la loi peut également nuire à la conformité réglementaire globale de l’entreprise. Notamment sur le volet environnemental ou urbanistique.

Les obligations de rattrapage

Une entreprise sanctionnée doit toujours se mettre en conformité. Les installations photovoltaïques restent obligatoires même après le paiement d’une amende. Et le rattrapage peut alors s’effectuer dans des délais plus courts, ajoutant une pression supplémentaire sur l’organisation du projet.

Quelles solutions pour se mettre en conformité ?

Installation de panneaux photovoltaïques en toiture

La solution la plus courante consiste à valoriser les toitures des bâtiments. Les installations en toiture permettent d’utiliser une surface inutilisée. Mais cela permet aussi d’améliorer la performance énergétique du site et de réduire le coût d’exploitation grâce à l’autoconsommation. Les toitures plates, bac acier ou béton sont particulièrement adaptées.

Installation d’ombrières photovoltaïques pour parkings

Pour les parkings concernés par l’obligation, l’ombrière photovoltaïque constitue la réponse la plus directe. Elle transforme un espace de stationnement classique en une infrastructure productive tout en améliorant le confort des usagers.

Les ombrières peuvent être dimensionnées selon :

• la surface,
• les fluxs
• les contraintes du site

Autoconsommation collective l’alternative reine

Si le bâtiment ne consomme pas toute l’énergie produite, l’autoconsommation collective permet de partager l’électricité avec d’autres entreprises. Cette solution permet de redistribuer l’énergie sur un périmètre local. Elle optimise la rentabilité tout en répondant parfaitement aux objectifs de la loi APER.

Mon site est il ciblé par la loi APER ?

Les critères techniques à vérifier

Pour déterminer si un site est conforme ou non à la loi APER, il faut réaliser un diagnostic LOI APER :

• identifier la surface totale du parking ou du bâtiment,
• calculer la faisabilité structurelle de la toiture,
• analyser l’exposition solaire,
• anticiper les contraintes d’urbanisme,
• s’informer sur la capacité du réseau électrique local.

Les documents nécessaires pour le diagnostic

• Plan cadastrale et contrat de propriété,
• Plans de masse,
• Photos du site (parking, toiture intérieur, toiture extérieur)
• Surfaces toiture et surface parking moyenne,
• Diagnostics techniques existants (note de charge…)
• Consommation électrique du site à l’année

Ces documents facilitent l’analyse et accélèrent la phase d’étude.

Pourquoi un diagnostic professionnel est indispensable

La loi APER comporte des cas particuliers, des exceptions, des obligations progressives et des critères techniques. Cela nécessitent donc une interprétation pointilleuse. Un diagnostic professionnel permet d’éviter les erreurs, d’optimiser la solution énergétique et de sécuriser le projet.

Comment faire un diagnostic APER personnalisé

Nous avons mis en place un processus de vérification qui s’adapte à chaque site, pour accéder à notre analyse il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous.
➡️ Accéder au Diagnostic Loi APER

Loi APER : résumé des points clés

Les obligations essentielles en 30 secondes

Parkings extérieurs > 1 500 m² et grandes toitures professionnelles doivent être équipés d’installations photovoltaïques dès 2026 jusqu’à 2028

Les sites les plus concernés

• Commerces
• Industries
• Zones logistiques
• Bâtiments recevant du public
• Parkings non couverts.

Les solutions les plus simples à mettre en œuvre

• Panneaux photovoltaïques en toiture
• Ombrières solaires sur parking
• Autoconsommation collective

Prochaine étape : Réaliser un diagnostic APER

Le diagnostic permet d’anticiper les obligations et d’identifier la solution la plus avantageuse techniquement et financièrement.