Résumé : La loi APER ( obligation d accélération des énergies renouvelables ) impose de nouvelles obligations pour les bâtiments et parkings de grande superficie.
À partir de 500 m² de surface, toitures et parkings doivent intégrer des aménagements écologiques ; au-delà de 1 500 m², les parkings doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface.
Ces mesures découlent de la loi Climat & Résilience et de l’article 40 de la loi APER, avec des échéances fixées à 2026 ou 2028 selon la taille et l’usage des sites. Cet article fait le point sur les obligations réglementaires, les délais et sanctions, en illustrant par des exemples concrets.
Qu’est-ce que la loi APER ?
Origine et contexte réglementaire
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), adoptée début 2023, constitue la première grande loi française spécifiquement dédiée au développement massif des énergies renouvelables. Elle intervient après plusieurs années de retard accumulé par la France par rapport à ses objectifs européens et nationaux. En 2022, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie n’atteignait que 20 %, loin des objectifs fixés par le paquet européen “Fit for 55”. Ce texte vise donc à débloquer des milliers de projets photovoltaïques et éoliens, à lever les freins administratifs historiques (délais, recours, urbanisme) et à mobiliser en priorité les surfaces artificialisées — parkings, toitures, zones d’activités — pour produire de l’énergie sans artificialiser davantage les sols.
Les grandes lignes de la loi
La loi APER introduit un ensemble cohérent de mesures structurantes :
- des obligations d’installation de photovoltaïque sur certaines surfaces (parkings > 1 500 m², bâtiments à grande surface),
- la création des zones d’accélération des ENR, destinées à prioriser l’instruction favorable des projets,
- la simplification de nombreuses procédures administratives,
- un renforcement de la planification énergétique territoriale via les collectivités,
- la possibilité de développer des projets d’autoconsommation collective plus facilement.
L’objectif global : réduire la dépendance énergétique, augmenter rapidement la production nationale et sécuriser les entreprises face à la volatilité des prix.
Ce qui change pour les territoires et les entreprises
Pour les collectivités, la loi implique une responsabilité nouvelle : identifier des zones favorables aux projets ENR et accélérer leur instruction. Pour les entreprises, l’impact est encore plus concret. La loi APER impose désormais des obligations directes d’équipement photovoltaïque sur des surfaces jusqu’ici non exploitées : parkings extérieurs, toitures commerciales ou industrielles, zones logistiques, etc. Les entreprises deviennent ainsi des acteurs incontournables de la production locale, ce qui leur offre des opportunités de réduction de coûts, d’autonomie énergétique et d’amélioration de leur bilan carbone.
Quels sont les objectifs de la loi APER ?
Accélérer le développement des énergies renouvelables
La loi APER repose sur une réalité simple : la France doit multiplier par deux sa capacité de production photovoltaïque d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif, elle s’appuie sur les surfaces artificialisées, déjà compatibles avec l’accueil d’installations solaires, afin d’éviter toute consommation foncière supplémentaire. Les entreprises jouent ici un rôle central, car leurs surfaces de toiture et de stationnement sont souvent les plus vastes disponibles dans les territoires.
Simplifier les démarches d’installation
Le texte simplifie des points qui, jusqu’à présent, freinaient considérablement le développement des projets :
- réduction des délais d’instruction,
- clarification des règles d’urbanisme,
- harmonisation des procédures environnementales,
- facilitation des raccordements au réseau.
Ces évolutions permettent aux entreprises de lancer des projets photovoltaïques plus rapidement, avec moins d’incertitudes administratives.
Renforcer l’autonomie énergétique locale
En encourageant la production décentralisée, la loi cherche à rapprocher les lieux de production et de consommation. Cela réduit les pertes réseau, améliore la résilience du système électrique et offre aux entreprises la possibilité de stabiliser leur facture via l’autoconsommation, voire l’autoconsommation collective. Les entreprises deviennent ainsi des acteurs de la transition énergétique, et non plus seulement des consommateurs.
Qui est concerné par la loi APER ?
Parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
Tous les parkings extérieurs non couverts, d’une surface supérieure à 1 500 m², doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques dans des proportions définies par le décret d’application. Cette obligation concerne les parkings de commerces, d’industries, de zones artisanales, de centres commerciaux, de plateformes logistiques ou encore de zones touristiques.
➡️ En savoir plus : Loi APER Parking
Bâtiments professionnels existants et neufs
La loi impose également l’intégration de panneaux photovoltaïques sur certaines toitures de bâtiments professionnels, notamment les bâtiments industriels, locaux commerciaux, entrepôts logistiques et bâtiments recevant du public. Les obligations diffèrent selon la surface, l’usage et l’année de construction du bâtiment.
➡️ En savoir plus : Loi APER Photovoltaïque
Zones d’activités, commerces et industries
Les zones d’activités concentrent souvent de vastes surfaces : entrepôts, ateliers, supermarchés, parkings mutualisés… Elles représentent un potentiel solaire considérable. La loi APER cible prioritairement ces zones pour maximiser la production tout en évitant d’utiliser de nouveaux terrains agricoles ou naturels.
Exceptions et dérogations prévues par le texte
Des dérogations peuvent être accordées lorsqu’un site présente :
- une impossibilité technique (structure, portance),
- une incompatibilité architecturale ou patrimoniale,
- des contraintes de sécurité spécifiques (risques incendie, explosions),
- une ombre permanente ou une exposition insuffisante.
Ces dérogations doivent être justifiées par un dossier technique solide et validées par l’autorité compétente.
Quelles sont les obligations de la loi APER en 2025 ?
Les surfaces minimales à équiper
Selon la typologie du site, un pourcentage de surface doit être obligatoirement équipé. Pour les parkings, cela signifie couvrir une partie ou la totalité des places avec des ombrières photovoltaïques. Pour les bâtiments, cela implique d’équiper les toitures disponibles dans la limite des contraintes techniques.
Les échéances à respecter
2025 constitue la première grande échéance réglementaire. Les entreprises doivent avoir engagé leur processus de mise en conformité dès maintenant pour éviter les sanctions. Les étapes incluent : étude technique, choix de la solution, dépôt des autorisations et planification des travaux.
Les modalités de mise en conformité
La mise en conformité nécessite de vérifier :
- la surface éligible,
- la faisabilité structurelle,
- les contraintes urbanistiques,
- la possibilité de raccordement.
Un calendrier doit ensuite être établi pour garantir le respect des échéances.
Les obligations spécifiques selon la typologie du site
Chaque catégorie de site (parking, bâtiment industriel, plateforme logistique) a des exigences propres en termes de pourcentage de couverture, de solutions autorisées et de contraintes techniques.
Obligations APER pour les parkings
Quelles surfaces doivent être équipées ?
La loi APER impose que les parkings extérieurs non couverts d’une surface supérieure à 1 500 m² soient équipés de dispositifs de production d’énergie renouvelable, principalement sous forme d’ombrières photovoltaïques. La surface à équiper est calculée en fonction de la surface totale du parking, en tenant compte des allées de circulation, des zones de sécurité et des contraintes opérationnelles.
L’objectif est de transformer chaque grande aire de stationnement en une source de production énergétique capable de contribuer à l’alimentation locale, tout en améliorant le confort des usagers grâce à la protection contre la chaleur et les intempéries.
Solutions possibles : ombrières photovoltaïques
L’ombrière photovoltaïque est la solution standard retenue par le législateur pour répondre à l’obligation APER. Elle présente plusieurs avantages :
- elle ne consomme aucune surface supplémentaire ;
- elle s’intègre facilement dans les flux existants ;
- sa structure permet une forte puissance installée ;
- elle valorise l’image RSE du site.
Les ombrières peuvent également accueillir des bornes de recharge, créant une synergie directe entre production locale et mobilité électrique.
Délais et conditions d’application
Les entreprises doivent se mettre en conformité dans les délais fixés par la loi, avec des échéances progressives selon la taille du parking. Les travaux doivent être réalisés en veillant à respecter les normes de sécurité, les contraintes structurelles et les règles d’urbanisme en vigueur.
Plus un projet est lancé tard, plus le risque de tensions sur les délais administratifs et les capacités d’installation augmente.
Cas particuliers et aménagements possibles
Certains parkings présentent des configurations particulières : zones en pente, surfaces discontinues, arbres existants, servitudes, zones de circulation complexes. La loi APER prévoit une certaine flexibilité pour adapter les ombrières aux spécificités du terrain, tant que l’objectif d’installation d’énergies renouvelables est respecté.
➡️ Pour une analyse approfondie : Loi APER et Parkings.
Obligations APER pour les bâtiments et entreprises
Toitures concernées par l’obligation
Les bâtiments professionnels disposant de toitures d’une certaine surface — en particulier ceux accueillant du public, les locaux industriels, les grandes surfaces commerciales ou logistiques — doivent intégrer une installation photovoltaïque. Les toitures plates ou légèrement inclinées sont les plus adaptées, mais les toitures légères, métalliques ou anciennes peuvent également être valorisées via des solutions modernes comme les panneaux solaires flexibles.
Conditions d’éligibilité (surface, usages, zones)
L’obligation varie selon plusieurs critères :
- surface totale du bâtiment ;
- destination du bâtiment (industrie, commerce, logistique, tertiaire) ;
- emplacement géographique (zones tendues, sites protégés, périmètres Architectes des Bâtiments de France) ;
- nature de l’activité exercée.
Certaines activités classées ou sensibles peuvent avoir des exigences renforcées ou au contraire bénéficier de dérogations.
Production photovoltaïque recommandée
La loi n’impose pas une puissance minimale, mais exige l’installation de dispositifs couvrant une partie de la surface disponible. Pour maximiser la rentabilité, les entreprises privilégient des installations adaptées à leur consommation réelle, notamment dans le cadre de l’autoconsommation.
Solutions alternatives : ACC, mutualisation, etc.
Lorsque l’entreprise ne consomme pas suffisamment d’électricité pour valoriser seule sa production, ou lorsque la toiture présente des limites techniques, la loi permet :
- la participation à un projet d’autoconsommation collective (ACC) ;
- la mutualisation de la production avec d’autres entreprises situées à proximité ;
- la revente de l’énergie à un tarif de marché ou via un PPA (Power Purchase Agreement).
➡️ Pour une vision complète : un article y est dédié Loi APER et Photovoltaïque.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les pénalités financières prévues
En cas de non-respect des obligations APER, des amendes peuvent être appliquées. Leur montant dépend de la surface concernée et de la durée du retard. Ces sanctions ont pour vocation de pousser les entreprises à se mettre en conformité rapidement, car leur coût peut dépasser celui d’une installation photovoltaïque.
Les risques administratifs pour les entreprises
Au-delà des amendes, les autorités peuvent délivrer des mises en demeure, imposer des travaux correctifs ou suspendre certaines autorisations d’exploitation. Le non-respect durable de la loi peut également nuire à la conformité réglementaire globale de l’entreprise, notamment sur le volet environnemental ou urbanistique.
Les obligations de rattrapage
Une entreprise sanctionnée doit toujours se mettre en conformité : les installations photovoltaïques restent obligatoires même après le paiement d’une amende. Le rattrapage peut alors s’effectuer dans des délais plus courts, ajoutant une pression supplémentaire sur l’organisation du projet.
➡️ Une page complète est dédiée à ce sujet : Sanctions APER
Quelles solutions pour se mettre en conformité ?
Installation de panneaux photovoltaïques en toiture
La solution la plus courante consiste à valoriser les toitures des bâtiments. Les installations en toiture permettent d’utiliser une surface inutilisée, d’améliorer la performance énergétique du site et de réduire le coût d’exploitation grâce à l’autoconsommation. Les toitures plates, bac acier ou béton sont particulièrement adaptées.
Installation d’ombrières photovoltaïques pour parkings
Pour les parkings concernés par l’obligation, l’ombrière photovoltaïque constitue la réponse la plus directe. Elle transforme un espace de stationnement classique en une infrastructure productive tout en améliorant le confort des usagers. Les ombrières peuvent être dimensionnées selon la surface, les flux et les contraintes du site.
Autoconsommation collective comme alternative
Lorsque le bâtiment ne consomme pas toute l’énergie produite, ou que la toiture ne peut pas accueillir suffisamment de panneaux, l’autoconsommation collective permet de partager l’électricité avec d’autres entreprises situées dans un périmètre étendu. Cette solution optimise la rentabilité tout en répondant parfaitement aux objectifs de la loi APER.
Audit APER : première étape recommandée
Un audit APER permet d’évaluer précisément la conformité du site, les surfaces concernées, la faisabilité technique et la solution optimale selon les contraintes du terrain. C’est l’étape indispensable pour définir une stratégie fiable de mise en conformité.
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Comment savoir si votre site est conforme ?
Les critères techniques à vérifier
Pour déterminer si un site est conforme à la loi APER, il faut analyser :
- la surface totale du parking ou du bâtiment,
- la faisabilité structurelle de la toiture,
- l’exposition solaire,
- les contraintes d’urbanisme,
- la capacité du réseau électrique local.
Ces éléments permettent d’établir un diagnostic global.
Les documents nécessaires
Plans cadastraux, plans de masse, photos, surfaces exactes, diagnostics techniques existants, consommation électrique : ces documents facilitent l’analyse et accélèrent la phase d’étude.
Pourquoi un diagnostic professionnel est indispensable
La loi APER comporte des cas particuliers, des exceptions, des obligations progressives et des critères techniques qui nécessitent une interprétation experte. Un diagnostic professionnel permet d’éviter les erreurs, d’optimiser la solution énergétique et de sécuriser le projet.
Accéder à un diagnostic APER personnalisé
Un diagnostic APER permet d’obtenir une vision précise des obligations, de la solution adaptée et du calendrier de mise en conformité.
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Loi APER : résumé des points clés
Les obligations essentielles en 30 secondes
Parkings extérieurs > 1 500 m² et grandes toitures professionnelles doivent être équipés d’installations photovoltaïques d’ici 2025.
Les sites les plus concernés
Commerces, industries, zones logistiques, bâtiments recevant du public et parkings non couverts.
Les solutions les plus simples à mettre en œuvre
Panneaux photovoltaïques en toiture, ombrières solaires, autoconsommation collective selon les cas.
Prochaine étape : réaliser un diagnostic APER
Le diagnostic permet d’anticiper les obligations, de sécuriser la mise en conformité et d’identifier la solution la plus avantageuse techniquement et financièrement.
