La loi APER, adoptée en 2023, transforme profondément l’obligation pour les entreprises de contribuer à la production d’énergie renouvelable en France. Elle impose désormais l’équipement de nombreuses surfaces — parkings, toitures, zones d’activités — en installations photovoltaïques.
Voici ce que les entreprises doivent impérativement comprendre pour anticiper leurs obligations, éviter les sanctions et tirer parti de nouvelles opportunités énergétiques.
Qu’est-ce que la Loi APER ?
Un volet majeur de la loi d’accélération des énergies renouvelables
La loi APER constitue la première grande réforme française exclusivement dédiée à l’accélération des énergies renouvelables. Elle vise à rattraper le retard de la France dans le développement du solaire et de l’éolien, en mobilisant prioritairement les surfaces déjà artificialisées : toitures commerciales, parkings extérieurs, zones logistiques, friches industrielles…
En simplifiant fortement les démarches administratives, elle ouvre la voie à des milliers de projets photovoltaïques qui étaient bloqués ou ralentis jusqu’ici.
Les objectifs poursuivis par le gouvernement
Les objectifs sont clairs :
- accroître rapidement la production nationale d’énergies renouvelables ;
- réduire la dépendance aux énergies fossiles et importées ;
- stabiliser le coût de l’électricité pour les entreprises ;
- développer une autonomie énergétique territoriale.
La loi APER repose sur une conviction : les entreprises disposent des plus grandes surfaces disponibles pour produire de l’énergie propre localement.
Pourquoi cette loi impacte fortement les entreprises
L’impact est direct : la loi impose désormais des obligations légales d’installation photovoltaïque sur certains parkings et bâtiments.
Les entreprises deviennent donc des acteurs centraux de la transition énergétique, qu’elles soient industrielles, commerciales, logistiques ou tertiaires.
Cette obligation crée :
- de nouveaux investissements à anticiper,
- des études techniques obligatoires,
- des opportunités d’autoconsommation,
- et une pression réglementaire forte en cas de non-mise en conformité.
Quels types d’entreprises sont concernées ?
Parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
Tous les parkings non couverts dépassant 1 500 m² doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques. Cela concerne :
- les supermarchés,
- les zones commerciales,
- les sites industriels,
- les plateformes logistiques,
- les concessions automobiles,
- les parcs d’activités.
⟶ Voir la page dédiée : Loi APER Parking.
Bâtiments professionnels : neufs et existants
Les obligations concernent également de nombreux bâtiments :
- entrepôts,
- bâtiments industriels,
- grandes surfaces,
- locaux commerciaux,
- bâtiments recevant du public.
Selon la surface et la date de construction, ces bâtiments doivent intégrer une installation photovoltaïque en toiture ou justifier d’une impossibilité technique.
Centres commerciaux, industries, plateformes logistiques
Ces secteurs sont parmi les plus concernés car ils disposent de grandes surfaces de toiture et de stationnement. Ils représentent un potentiel solaire considérable, que la loi entend exploiter pour alimenter les territoires en énergie.
Quels sites peuvent être exemptés ?
Certaines dérogations existent, notamment en cas :
- d’impossibilité structurelle (toiture fragile ou non porteuse),
- de contraintes de sécurité,
- de protection patrimoniale,
- d’ombrage permanent,
- d’incompatibilité technique avérée.
⟶ Lien interne recommandé : Page pilier “Qui est concerné par la loi APER ?”
Les obligations principales imposées par la Loi APER
Installation obligatoire d’énergies renouvelables
Les entreprises doivent installer un système de production d’énergie renouvelable, principalement photovoltaïque, sur les surfaces définies par la loi. C’est une obligation réglementaire, non un simple incitatif.
Surfaces minimales à équiper
La proportion minimale dépend de la nature du site :
- parkings : couverture partielle ou totale selon le décret,
- toitures : une part significative de la surface doit être équipée.
Les entreprises doivent donc connaître précisément les surfaces disponibles et exploitables.
Délais et échéances clés
Les premières échéances tombent dès 2025.
Les entreprises sont invitées à anticiper car :
- les délais d’étude et d’autorisation peuvent varier,
- les capacités d’installation du marché sont limitées,
- les retards exposent à des sanctions financières.
Particularités selon le type d’activité ou de site
Les obligations varient selon :
- la nature de l’activité (industrie, commerce, logistique),
- l’année de construction,
- la surface,
- les contraintes structurelles,
- le type de toiture ou de parking.
Comment la Loi APER impacte-t-elle les entreprises au quotidien ?
Nouveaux investissements à prévoir
La mise en conformité implique des investissements, mais ceux-ci peuvent être compensés par les économies générées via :
- l’autoconsommation,
- la valorisation de l’image RSE,
- la réduction de la facture électrique,
- les mécanismes de revente ou de partage (ACC).
Étude de faisabilité énergétique obligatoire
Avant tout projet, une étude technique est indispensable pour :
- analyser la structure,
- valider la faisabilité photovoltaïque,
- dimensionner la solution adaptée,
- estimer les coûts et rendements.
Cette étude devient la première étape obligatoire de toute mise en conformité.
Opportunités de réduction de facture et d’autonomie
L’APER, bien qu’imposant des obligations, ouvre la voie à :
- une production locale d’énergie,
- une baisse de la dépendance aux variations du prix de l’électricité,
- une amélioration de la compétitivité énergétique des entreprises.
Transformation des parkings en ombrières photovoltaïques
Les parkings deviennent de véritables centrales solaires produisant localement l’énergie consommée par l’entreprise.
➡️ En savoir plus sur : Loi APER Parking
Quelles solutions photovoltaïques sont compatibles avec l’APER ?
Installation de panneaux sur toiture
Solution prioritaire pour les bâtiments disposant d’une surface exploitable :
- toitures plates,
- toitures métalliques,
- bâtiments logistiques.
Elle permet une production importante sans affecter l’activité du site.
Ombrières photovoltaïques pour parkings
Ces structures transforment les parkings en surfaces productives tout en améliorant le confort des usagers. Elles sont souvent le moyen le plus direct de respecter la loi.
Autoconsommation collective (ACC) comme alternative
Lorsque l’entreprise ne peut pas consommer toute sa production, l’ACC permet de la partager avec d’autres consommateurs du territoire, maximisant la valeur énergétique produite.
Cumul possible avec d’autres dispositifs énergétiques
Le photovoltaïque peut être combiné à :
- des bornes de recharge,
- des systèmes de stockage,
- des contrats d’achat d’électricité (PPA).
➡ ️Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi aper nous vous invitons à lire notre Guide complet Loi APER
➡ ️Par contre si vous souhaitez en savoir plus sur l’intégration du photovoltaïque dans vos projets de mise en conformité, ça se passe ici : Loi APER et Photovoltaïque
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Pénalités financières prévues par la loi
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations s’exposent à des sanctions financières significatives. Le montant peut dépasser le coût de l’installation elle-même.
Risque d’obligation de mise en conformité forcée
Une entreprise sanctionnée demeure obligée de se mettre en conformité, souvent dans des délais plus courts, ce qui peut alourdir les coûts.
Conséquences administratives pour les entreprises
Des mises en demeure, suspensions d’autorisation ou prescriptions spécifiques peuvent s’appliquer.
➡️ En savoir plus sur les Sanctions APER.
Comment vérifier si votre entreprise est conforme ?
Les critères techniques à contrôler
Surface, structure, exposition solaire, contraintes urbanistiques, raccordement… une analyse complète est indispensable pour connaître son niveau de conformité.
Les documents ou plans nécessaires
Plans cadastraux, plans de masse, diagnostics techniques, consommation électrique : autant d’éléments nécessaires pour une analyse fiable.
Pourquoi faire réaliser un diagnostic professionnel
La loi APER comporte des nuances, des exceptions et des critères techniques complexes. Un expert permet :
- de sécuriser l’interprétation réglementaire,
- de dimensionner la bonne solution,
- d’éviter des erreurs coûteuses,
- de respecter les délais légaux.
Accéder à un diagnostic APER personnalisé
Un diagnostic complet vous donne une vision claire des obligations et des options de mise en conformité.
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Points clés à retenir de la Loi APER pour les entreprises
Obligations principales résumées
Parkings >1 500 m² et grandes toitures professionnelles doivent être équipés d’installations photovoltaïques.
Secteurs les plus concernés
Industrie, commerce, logistique, retail, zones d’activités.
Solutions rapides pour se mettre en conformité
Toitures photovoltaïques, ombrières, autoconsommation collective, mutualisation.
Prochaine étape : réaliser un diagnostic APER
Le diagnostic permet d’anticiper, de sécuriser la conformité et d’identifier la meilleure solution technique et financière.La loi APER, adoptée en 2023, transforme profondément l’obligation pour les entreprises de contribuer à la production d’énergie renouvelable en France. Elle impose désormais l’équipement de nombreuses surfaces — parkings, toitures, zones d’activités — en installations photovoltaïques.
Voici ce que les entreprises doivent impérativement comprendre pour anticiper leurs obligations, éviter les sanctions et tirer parti de nouvelles opportunités énergétiques.
